Pacs

 

Vous souhaitez vous pacsé :

Il faut compléter les formulaires suivants :

Déclaration conjointe d’un pacte civil : Cerfa 15725 03

Convention type de pacte civil de solidarité : Cerfa 15725 03

Présentez vous ensuite en mairie pour y déposer votre dossier accompagné d’actes de naissance de moins de trois mois, copie de carte nationale d’identité ou passeport  et d’un justificatif de domicile. Une date pourra être proposée si votre dossier est complet